Article L822-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation
Résumé Un décret précise comment l'Institut national de la consommation fonctionne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
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