Article L722-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen de la recevabilité d'une demande de traitement de surendettement
Résumé La commission décide si une demande de traitement de surendettement est acceptée après avoir examiné la situation de la personne.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
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