Code de la consommation

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information précontractuelle

Résumé. Les vendeurs doivent informer les consommateurs avant un achat, sinon ils risquent de grosses amendes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

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Sanctions pour manque d'information aux consommateurs

Résumé. Ne pas informer correctement les consommateurs avant un achat peut coûter jusqu'à 3000 euros à une personne ou 15000 euros à une entreprise.

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et aux articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et L. 111-3 (Exemptions pour les services financiers et assurances) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 28 mai 2022

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Amendes pour manque d'information aux consommateurs

Résumé. Ne pas informer correctement les consommateurs sur leurs droits et garanties peut coûter cher en amende.

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Amende pour non-information sur la disponibilité des pièces détachées

Résumé. Ne pas dire combien de temps les pièces détachées seront disponibles peut coûter une amende.

Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 septembre 2021, puis depuis le 1 janvier 2023

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Sanctions pour non-disponibilité des pièces détachées

Résumé. Ne pas fournir les pièces détachées nécessaires peut coûter très cher en amende.

Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées) et L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-information sur les mises à jour logicielles

Résumé. Ne pas informer les consommateurs sur les mises à jour logicielles peut coûter jusqu'à 3000 euros pour une personne et 15000 euros pour une entreprise.

Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 (Obligation d'information sur les mises à jour logicielles) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amendes pour manquement à l'information des consommateurs

Résumé. Ne pas informer correctement les consommateurs peut coûter très cher en amendes.

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne), L. 111-7-2 (Transparence des avis en ligne) et L. 111-7-3 (Audit de cybersécurité obligatoire pour les plateformes en ligne) du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 (Transparence financière des coopératives de messageries de presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-1
Article L131-1-1
Article L131-2
Article L131-3
Article L131-3-1
Article L131-4