Article L214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrhes dans les contrats de vente et de prestation de services entre professionnels et consommateurs
Résumé En cas de paiement anticipé entre un professionnel et un consommateur, chacun peut se retirer du contrat sans pénalité.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
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