Section parente

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Section suivante

Section 1

Définition

L711-1 — L711-2

Code de la consommation

Chapitre Ier : Médiation

Article L651-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles L. 614-1 à L. 614-4 pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles pour régler les conflits en ligne à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont les mêmes qu'en France métropolitaine.

Pour l'application des articles L. 614-1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".

2 versions

1 cité

Article L651-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les mêmes règles qu'en France pour régler les conflits en ligne.

Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

1 version

1 cité