En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2017
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Adaptation des règles de médiation pour l'outre-mer
Pour l'application des articles L. 614-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) à L. 614-4 (Publication des informations et rapports par le médiateur de la consommation) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
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