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Chapitre II

Action en représentation conjointe

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Article L641-1

Sanctions pour non-respect des obligations d'information en matière de médiation

Code de la consommation

Article L622-4

Article L622-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de l'action en justice par les associations de défense des consommateurs

Résumé Une association de consommateurs peut porter plainte au tribunal où l'entreprise est basée, ou là où le problème a commencé.

L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

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L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles L. 622-1 à L. 622-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.