Section parente

Chapitre II

Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

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Section 4

Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

L432-7

Code de la consommation

Section 3 : Agriculture biologique

Article L432-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention 'Agriculture biologique'

Résumé Les règles pour dire qu'un produit est bio sont dans le code rural.

Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Article L432-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'

Résumé On ne peut pas dire qu'un produit est bio sans respecter les règles, utiliser le logo bio de façon trompeuse, ou faire croire qu'il est garanti par l'État.

Il est interdit :
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

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