Code de la consommation
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et constatation des infractions
Résumé. Ce titre décrit comment les agents vérifient que les entreprises respectent les règles pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête