Code de la consommation

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Section 2 : Autres agents habilités

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Section 3 : Opérations de visites et saisies

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne