Code de la consommation

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

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Recherche et constatation des infractions

Résumé. Ce titre décrit comment les agents vérifient que les entreprises respectent les règles pour protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête