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Publicité non conforme pour les contrats de location-vente et location assortie d'une promesse de vente

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Article L341-21

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour publicité non conforme aux obligations de crédit immobilier

Résumé Une mauvaise publicité pour un crédit immobilier coûte 30 000 euros d'amende.

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.

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Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.