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Article L312-54

Résiliation de plein droit du contrat de crédit en cas de rétractation du contrat principal

Code de la consommation

Article L312-53

Article L312-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des avances en cas de résolution du contrat

Résumé Si le contrat est annulé, le vendeur doit rendre l'argent payé à l'avance.

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

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Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.