Code de la consommation

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Autres informations

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

Chapitre IV : Remise des contrats-types