Code de la consommation

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

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Obligations d'information des vendeurs

Résumé. Les vendeurs doivent donner toutes les informations importantes sur leurs produits ou services avant la vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Chapitre III : Autres informations
Chapitre IV : Remise des contrats-types