Code de la consommation
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information des vendeurs
Résumé. Les vendeurs doivent donner toutes les informations importantes sur leurs produits ou services avant la vente.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Chapitre III : Autres informations
Chapitre IV : Remise des contrats-types