Code de la consommation

Article L312-10

Nouvelle version à venir20 novembre 2026

Créé le 1 juillet 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions en matière de publicité pour les opérations de crédit

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent dire la vérité sur la situation financière et ne peuvent pas promettre de périodes de franchise de paiement de plus de trois mois.

Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.

Historique des versions

Remplacé par une nouvelle version à compter du vendredi 20 novembre 2026
Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 10

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit et interdit les publicités trompeuses sur la disponibilité ou le coût du crédit.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 19 novembre 2026

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. La nouvelle version supprime les règles sur l'offre de prêt et ajoute des restrictions sur la publicité des crédits, notamment en interdisant de mentionner des périodes de franchise supérieures à trois mois.