En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation)Art. L.511-5Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses., L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions)Art. L.511-6Pouvoirs des agents pour contrôler les infractionsLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les contrats, le crédit et les pratiques commerciales. et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation)Art. L.511-7Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à diverses lois européennes et nationales sur les droits des consommateurs, les transports, la santé, l'environnement, etc. ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3 (Mesures judiciaires contre les contenus en ligne nuisibles)Art. 6-3Mesures judiciaires contre les contenus en ligne nuisiblesUn juge peut ordonner des mesures pour empêcher ou arrêter les dommages causés par le contenu d'un site web. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation)Art. L.511-5Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses., L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions)Art. L.511-6Pouvoirs des agents pour contrôler les infractionsLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles sur les contrats, le crédit et les pratiques commerciales. et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation)Art. L.511-7Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à diverses lois européennes et nationales sur les droits des consommateurs, les transports, la santé, l'environnement, etc. ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques., ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.