Code de la consommation

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures judiciaires pour protéger les consommateurs

Résumé. Ce chapitre explique comment les tribunaux peuvent aider à faire respecter les règles de consommation en punissant les mauvaises pratiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Suppression des clauses illicites dans les contrats

Résumé. Un professionnel peut être forcé de supprimer une clause illégale ou abusive dans ses contrats et d'en informer ses clients.

A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation), l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures contre les manquements contractuels ou illicites

Résumé. L'autorité de la concurrence peut demander à un tribunal d'ordonner des mesures pour arrêter les mauvaises pratiques commerciales.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation), L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 février 2024

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Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles

Résumé. L'autorité administrative peut demander à la justice d'agir contre les services en ligne ou téléphoniques qui causent des dommages.

En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation), L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues à l'article 6-3 (Mesures judiciaires contre les contenus en ligne nuisibles) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.

En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation), L. 511-6 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions) et L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) ou au livre IV du présent code, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (Définition des communications électroniques et réseaux associés), ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Demande d'amende civile pour violation des règles de consommation

Résumé. L'autorité de la concurrence peut demander à un tribunal d'imposer une amende si des règles de consommation sont violées.

Lorsque l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation demande à la juridiction civile d'ordonner l'une des mesures mentionnées au présent chapitre, elle peut également demander à la juridiction saisie le prononcé d'une amende civile lorsque celle-ci est prévue par les dispositions mentionnées aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) ou au livre IV.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Modalités d'application des mesures consécutives aux contrôles

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les mesures prises après un contrôle de consommation.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-4 (Demande d'amende civile pour violation des règles de consommation).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
Article L524-1
Article L524-2
Article L524-3
Article L524-4
Article L524-5