Code de la consommation

Article L315-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des prêts viagers hypothécaires et avances mutation pour les besoins professionnels

Résumé Un prêt viager ou prêt avance mutation ne peut pas servir à financer des activités professionnelles.

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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Extension de la restriction aux prêts viagers et avances de mutation

Résumé des changements L’amendement étend l’interdiction de financement d’une activité professionnelle en ajoutant le « prêt avance mutation » aux prêts viagers hypothécaires déjà concernés.

Le prêt viager hypothécaire et le prêt avance mutation ne peuvent être destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le prêt viager hypothécaire ne peut être destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.