Article L224-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'ordre public pour les contrats de gaz de pétrole liquéfié
Résumé Les règles pour le gaz de pétrole liquéfié ne peuvent pas être modifiées par les accords entre les parties.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
1 version