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Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

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Article L521-17

Suspension de la fabrication et mise sur le marché de produits dangereux

Code de la consommation

Article L521-16

Article L521-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et retrait d'un produit non conforme

Résumé Un produit vendu sans autorisation peut être retiré du marché jusqu'à ce qu'il soit conforme à la loi.

S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

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Version 1

S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.