Article L722-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Résumé Si une demande de surendettement est acceptée, personne ne peut plus prendre les biens du débiteur ou son salaire pour payer ses dettes, sauf celles pour nourrir les enfants.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
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