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Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 — L721-7

Code de la consommation

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Chapitre III : Etat du passif

Chapitre IV : Orientation du dossier