Code de la consommation
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
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Examen de la demande de traitement du surendettement
Résumé. Ce titre explique comment une personne en difficulté financière peut demander de l'aide à une commission pour gérer ses dettes et protéger ses biens.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Chapitre III : Etat du passif
Chapitre IV : Orientation du dossier