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Code de la consommation

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Protection des consommateurs

Résumé. Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.

En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993

Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Partie réglementaire nouvelle
Partie législative
Partie réglementaire