Code de la consommation
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des consommateurs
Résumé. Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
Partie législative
Abrogé1 juillet 2017Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Abrogé1 juillet 2017Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Abrogé1 juillet 2016Livre III : Endettement
Abrogé1 juillet 2017Livre IV : Les associations de consommateurs
Abrogé1 juillet 2016Livre V : Les institutions
Abrogé1 juillet 2016Partie réglementaire
Abrogé15 juillet 2017Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Abrogé15 juillet 2017Livre II : Qualité des produits et des services
Abrogé15 juillet 2017Livre III : Endettement
Abrogé15 juillet 2017Livre IV : Les associations de consommateurs
Abrogé15 juillet 2017Livre V : Les institutions
Abrogé1 juillet 2016En vigueur depuis le mardi 27 juillet 1993
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Partie réglementaire nouvelle
Partie législative
Partie réglementaire