Code de la consommation
Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Règles et sanctions pour les crédits
Résumé. Les règles protègent les emprunteurs et punissent les prêteurs qui ne respectent pas ces règles.
En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
Section 3 : Taux d'intérêt
Section 4 : Sûretés personnelles
Section 5 : Règle de conduite et rémunération
Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Section 6 : Prêt viager hypothécaire