Section précédente
Chapitre II
Protection des débiteurs et des emprunteurs
L322-1 — L322-4
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Titre IV
SANCTIONS
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Section 1
Crédit à la consommation
L340-1
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Section 5 : Règle de conduite et rémunération
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
