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Section 1

Champ d'application et définitions

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Article L222-5

Obligation d'information précontractuelle pour les contrats de services financiers conclus à distance

Code de la consommation

Article L222-4

Article L222-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du support durable

Résumé Un support durable permet de garder et de relire des informations personnelles.

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

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Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.