Code de la consommation

Article L217-12

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Abrogé le vendredi 1 octobre 2021

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9.