Code de la consommation
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du contrat de crédit immobilier
Résumé. Cette section explique comment se déroule un prêt immobilier, en parlant des informations à donner à l'emprunteur, de la possibilité de rembourser plus tôt, et des mesures si tu as des difficultés.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Sous-section 3 : Mesures de remédiation
Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur