Lois

de programmation pour la refondation de Mayotte

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

relative au Département-Région de Mayotte

relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

visant à mettre en place un registre national des cancers

visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

contre toutes les fraudes aux aides publiques

sur la profession d'infirmier

visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (rectificatif)

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

visant à sortir la France du piège du narcotrafic

fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

relative au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (rectificatif)

relative au renforcement de la sûreté dans les transports

visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak

visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

de financement de la sécurité sociale pour 2025

de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

d'urgence pour Mayotte

visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

de finances pour 2025

visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire