62 texte(s)

Octobre 2026

Août 2026

Juillet 2026

Loi organique
2026-650
du 23 juillet 2026

relative au renforcement des juridictions criminelles

3 articles
Loi
2026-668
du 27 juillet 2026

visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (rectificatif)

1 article
Loi
2026-668
du 27 juillet 2026

visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

5 articles
Loi
2026-667
du 27 juillet 2026

visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

12 articles
Loi
2026-651
du 23 juillet 2026

sur la justice criminelle et le respect des victimes

12 articles
Loi
2026-645
du 22 juillet 2026

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

1 article
Loi
2026-630
du 13 juillet 2026

visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

3 articles
Loi
2026-602
du 8 juillet 2026

visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

12 articles
Loi
2026-587
du 1er juillet 2026

autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

1 article
Loi
2026-586
du 1er juillet 2026

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

1 article

Juin 2026

Loi
2026-574
du 30 juin 2026

portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

2 articles
Loi
2026-555
du 29 juin 2026

visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

3 articles
Loi
2026-554
du 29 juin 2026

visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

22 articles
Loi
2026-553
du 29 juin 2026

visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

6 articles
Loi
2026-542
du 26 juin 2026

relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

1 article
Loi
2026-534
du 25 juin 2026

relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

115 articles
Loi
2026-532
du 24 juin 2026

visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires

2 articles
Loi
2026-510
du 15 juin 2026

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

2 articles
Loi
2026-492
du 12 juin 2026

visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

14 articles
Loi
2026-491
du 12 juin 2026

visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone

5 articles
Loi
2026-470
du 11 juin 2026

portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

1 article
Loi
2026-442
du 4 juin 2026

visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

1 article

Mai 2026

Avril 2026

Loi
2026-325
du 29 avril 2026

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

1 article
Loi
2026-307
du 23 avril 2026

visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

3 articles
Loi
2026-300
du 21 avril 2026

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France

1 article
Loi
2026-257
du 9 avril 2026

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille

1 article
Loi
2026-249
du 7 avril 2026

visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats

1 article
Loi
2026-248
du 7 avril 2026

visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

7 articles
Loi
2026-247
du 7 avril 2026

relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

4 articles
Loi
2026-246
du 7 avril 2026

autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

1 article