Article L521-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de police administrative aux prestations de services
Résumé Les services peuvent être arrêtés en cas de danger grave, comme les produits.
Les dispositions de l'article L. 521-17 s'appliquent aux prestations de services. La prestation de services peut être suspendue dans les conditions fixées à cet article.
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