Article L611-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la médiation de la consommation
Résumé La médiation de la consommation aide à résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels, même si ils sont dans des pays différents. Les règles sont celles de ce titre et de la loi de 1995.
La médiation de la consommation s'applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Elle est régie par les dispositions du présent titre ainsi que, dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires, par celles du chapitre Ier du titre II de la loi du 8 février 1995 mentionnée à l'article L. 611-1.
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