Code de la consommation

Article L512-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation et saisie des produits, objets ou appareils

Résumé Les objets saisis restent chez leur propriétaire ou sont mis en lieu sûr par les agents.

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition de dépôt en cas d’absence du détenteur

Résumé des changements La nouvelle version ajoute la possibilité de déposer les produits consignés dans un local désigné par des agents habilités si le détenteur n’est pas présent.

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.