Code de la consommation
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
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Rétablissement personnel pour les situations de surendettement
Résumé. Le rétablissement personnel permet d'effacer les dettes des personnes en grande difficulté financière, soit sans vendre leurs biens, soit en vendant ceux qui ne sont pas indispensables.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire