Article L512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des pouvoirs d'enquête
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent à la recherche des infractions et des contrôles administratifs, sauf s'il y a des exceptions.
Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements ainsi qu'à l'exercice des contrôles administratifs.
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