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Article L224-60

Mention de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons

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Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

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Article L224-62

Informations obligatoires dans les contrats de vente ou de prestation de services conclus dans les foires et salons

Code de la consommation

Article L224-61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un décret dit comment informer les clients qu'ils ne peuvent pas se rétracter lors des achats en foire ou salon.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 224-59 et L. 224-60 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.