Code de la consommation
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Explications et vérifications pour un crédit immobilier
Résumé. Les banques doivent expliquer les risques d'un crédit immobilier, aider à trouver le meilleur prêt et vérifier si l'emprunteur peut rembourser avant de prêter.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Sous-section 2 : Service de conseil
Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier