Section parente

Chapitre III

Crédit immobilier

Section suivante

Sous-section 1

Explications adéquates et mise en garde

L313-11 — L313-12

Code de la consommation

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Sous-section 2 : Service de conseil

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier