Code de la consommation

Section 2 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des règles

Résumé. Les vendeurs doivent payer pour vérifier leurs produits et peuvent être punis s'ils mentent ou refusent de coopérer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour produits non conformes

Résumé. Si un produit ne respecte pas les règles, celui qui le vend doit payer les frais d'analyse pour le vérifier.

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l'autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés.
Les modalités d'application du présent article, notamment le plafond de cette sanction, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 17 février 2024

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Sanctions pour informations trompeuses ou non-coopération

Résumé. Donner des infos fausses ou ne pas coopérer avec les contrôles peut entraîner une amende pour les entreprises.

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 (Contrôles des plateformes en ligne selon le règlement européen) dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L. 531-1 (Sanctions pour entrave aux agents de contrôle). Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des faits pour une personne morale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Sanctions administratives
Article L531-6
Article L531-7