Article L218-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action des professionnels
Résumé Les professionnels ont deux ans pour faire un recours contre les consommateurs pour des produits ou services qu'ils ont fournis.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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