Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateurs
Résumé. Les professionnels ont deux ans pour agir en justice contre les consommateurs concernant les biens ou services qu'ils leur fournissent.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.