Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions administratives
Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions administratives dans le domaine de la consommation seront précisées par un décret.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.