Article L522-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur les sanctions administratives et la transaction administrative
Résumé Un décret décide comment les sanctions et les transactions administratives sont appliquées.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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