Code de la consommation
Titre Ier : MÉDIATION
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Médiation des litiges de consommation
Résumé. La médiation aide à résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels de manière gratuite et confidentielle, avec des règles pour garantir l'indépendance des médiateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur