Code de la consommation

Titre Ier : MÉDIATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation des litiges de consommation

Résumé. La médiation aide à résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels de manière gratuite et confidentielle, avec des règles pour garantir l'indépendance des médiateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur