Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions pour solliciter un mandat d'action en justice
Résumé. Les associations ne peuvent pas demander aux consommateurs de les autoriser à agir en justice via la télévision, la radio, ou des affiches.
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.