Article L622-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de sollicitation du mandat pour une action en représentation conjointe
Résumé Les associations ne peuvent pas demander un mandat par la télé ou la radio, il doit être écrit par chaque consommateur.
Le mandat mentionné à l'article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
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