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Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

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Article L111-6

Obligation d'information sur les mises à jour logicielles pour les biens numériques

Code de la consommation

Article L111-5

Article L111-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de l'exécution des obligations d'information

Résumé Si un consommateur se plaint, le professionnel doit montrer qu'il a bien informé le client avant le contrat.

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une disposition supplémentaire (L 111-4-1)

Résumé des changements L’article L 111-4-1 a été ajouté à la liste des dispositions concernées, obligeant le professionnel à prouver l’exécution de ses obligations pour cette nouvelle disposition.

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.