Code de la consommation

Article L111-5

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Article L111-5

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services), L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées) et L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des obligations d'information précontractuelle

Résumé. En cas de désaccord sur les informations données avant un achat, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien tout expliqué.

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services), L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées) et L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L111-1cite  Code de la consommationart. L111-4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 30 (V) : Obligation d'offrir des pièces détachées et recyclées

En résumé. L’article L 111-4-1 a été ajouté à la liste des dispositions concernées, obligeant le professionnel à prouver l’exécution de ses obligations pour cette nouvelle disposition.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2022

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer sur la preuve des obligations du professionnel en cas de litige, sans mention des détails spécifiques sur l'information en ligne.

Source : Légifrance