En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Preuve des obligations d'information précontractuelle
En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat), L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services), L. 111-4 (Obligation d'information sur les pièces détachées) et L. 111-4-1 (Obligation de disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.