Article L751-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'information des personnes sur leur inscription au fichier
Résumé Les règles pour dire aux gens s'ils sont dans un fichier de dettes et quels sont leurs droits, sont définies par un document officiel après avis de la CNIL.
Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2 versions
1 cité