Code de la consommation

Titre IV : SANCTIONS

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Sanctions pour non-respect des règles de crédit

Résumé. Les règles protègent les emprunteurs et punissent ceux qui ne respectent pas ces règles.

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016

Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement