Code de la consommation
Titre IV : SANCTIONS
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Sanctions pour non-respect des règles de crédit
Résumé. Les règles protègent les emprunteurs et punissent ceux qui ne respectent pas ces règles.
Section 4 : Sûretés personnelles
Abrogé1 janvier 2022Chapitre III : Cautionnement
Abrogé1 janvier 2022En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement