Section 1 : Crédit à la consommation

Section 2 : Crédit immobilier

Section 3 : Taux d'intérêt

Section 4 : Sûretés personnelles

Section 5 : Règle de conduite et rémunération

Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Section 1 : Sanctions civiles

Section 2 : Sanctions pénales