Code de la consommation

Article L623-13

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adjonction de professionnels pour l'action de groupe

Résumé. Une association peut faire appel à un professionnel pour aider à obtenir des réparations pour les consommateurs.

L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.