Article L613-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice du médiateur de la consommation lorsqu'il est employé par un organisme ou une fédération professionnelle.
Résumé Un médiateur de la consommation employé par une organisation doit suivre les mêmes règles et avoir son propre budget, sauf s'il travaille dans un groupe équilibré de représentants de consommateurs et de professionnels.
Lorsque le médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement par un organisme ou une fédération professionnelle, il répond aux exigences prévues par les dispositions de l'article L. 613-1 et dispose d'un budget distinct et suffisant pour mener à bien sa mission, hormis le cas où il appartient à un organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées de défense des consommateurs et de représentants des professionnels.
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