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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L341-8

Obligation de remboursement en cas de déchéance du droit aux intérêts

Code de la consommation

Article L341-7

Article L341-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions civiles pour non-respect des modalités d'utilisation du crédit renouvelable

Résumé Un prêteur qui ne respecte pas les règles du crédit renouvelable peut perdre son droit de recevoir des intérêts.

Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

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Version 1

Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.