Article L723-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du débiteur sur l'état du passif par la commission
Résumé Le débiteur apprend quelles dettes il a.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
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