En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du débiteur sur l'état de ses dettes
Résumé. La commission informe la personne endettée des dettes qu'elle a listées.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.