Section parente

Section 4

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-34 — L242-35

Code de la consommation

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Sanctions administratives