Code de la consommation

Titre V : SANCTIONS

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Sanctions pour les produits non conformes ou dangereux

Résumé. Les vendeurs doivent être honnêtes et sûrs avec leurs produits, sinon ils peuvent aller en prison ou payer des amendes.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Sécurité
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Chapitre IV : Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes