Code de la consommation
Titre V : SANCTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les produits non conformes ou dangereux
Résumé. Les vendeurs doivent être honnêtes et sûrs avec leurs produits, sinon ils peuvent aller en prison ou payer des amendes.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Chapitre II : Sécurité
Chapitre III : Valorisation des produits et services
Chapitre IV : Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes