Code de la consommation

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

Section 1 : Obligation générale de conformité

Section 2 : Falsifications

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

Chapitre II : Sécurité

Chapitre III : Valorisation des produits et services

Chapitre IV : Fraudes

Chapitre V : Dispositions communes