Code de la consommation

Chapitre Ier : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit ne s'appliquent pas à certains professionnels comme les avocats ou ceux qui aident devant un tribunal.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit s'appliquent à certains professionnels, mais pas aux avocats, experts judiciaires ou ceux qui aident les entreprises en difficulté.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit).

Elles ne sont pas applicables :

1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;

2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 (Interdictions pour les intermédiaires en crédit) du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;

3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce (Préparation du plan de redressement en cas de difficultés financières), qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 (Interdictions pour les intermédiaires en crédit) du présent code ;

4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire), dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusion des représentants en justice des règles sur les intermédiaires

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en crédit ne s'appliquent pas aux personnes qui représentent quelqu'un devant un tribunal.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Champ d'application
Article L321-1
Article L321-2