Code de la consommation

Section 3 : Sûretés personnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des garanties autonomes

Résumé. Certains types de garanties ne sont pas autorisés pour les crédits à la consommation ou immobiliers.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Engagement de caution dans les crédits

Résumé. Une personne qui se porte caution pour un crédit doit écrire à la main une phrase précise indiquant qu'elle s'engage à rembourser si l'emprunteur ne le fait pas.

La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
" En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. "

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Mention manuscrite obligatoire pour les cautions

Résumé. Une personne qui se porte caution pour un crédit doit écrire à la main qu'elle accepte de payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas.

Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres II ou III du présent titre, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Information des cautions en cas d'incident de paiement

Résumé. Les établissements de crédit doivent informer les cautions des incidents de paiement du débiteur principal dès le premier problème.

Toute personne physique qui s'est portée caution à l'occasion d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre est informée par l'établissement prêteur de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier institué à l'article L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Limitation des cautionnements disproportionnés dans les crédits

Résumé. Un établissement de crédit ne peut pas exiger le remboursement d'un prêt si la caution (personne physique) avait un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et biens au moment de la signature, sauf si elle peut payer au moment où on lui demande.

Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres II ou III du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de la garantie autonome pour certains crédits

Résumé. Un type de garantie appelé garantie autonome ne peut pas être utilisé pour les crédits à la consommation ou immobiliers.

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil (Vérification des droits pour inscription) ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Sûretés personnelles
Article L314-15
Article L314-16
Article L314-17
Article L314-18
Article L314-19