Code de la consommation

Article L312-7

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit

Résumé. Les publicités pour des crédits avec assurance doivent afficher clairement le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total.

Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

Effets de cet article

cite

 Code de la consommationart. L312-6 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. La nouvelle version modifie les règles d'information sur le coût de l'assurance liée à un crédit, en exigeant que la publicité mentionne ce coût de manière claire et comparable, tandis que la version précédente traitait des obligations du prêteur concernant l'offre écrite de prêt.