Code de la consommation
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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Contrôle et sanction des entreprises pour protéger les consommateurs
Résumé. Ce livre explique comment les autorités vérifient que les entreprises respectent les règles pour protéger les consommateurs, et quelles sanctions elles peuvent appliquer en cas de non-respect.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER