Article L224-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de présenter ou vendre les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme comme un investissement
Résumé On ne peut pas vendre ces biens comme un investissement.
Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
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